Art. F - Deux Registres de traitement de données à caractère personnel
Art. F - Deux Registres de traitement de données à caractère personnel

Ce paquet contient un registre des données à caractère personnel aussi pour le Gestionnaire de traitement que pour le Processeur.

Timing

Les documents sont livrés dans les 2 jours ouvrables.

€ 65,00 *
Prix par Pièce

 

Quantité : 
Commander

Ce paquet contient un registre des données à caractère personnel aussi pour le Gestionnaire de traitement que pour le Processeur.
La tenue d'un registre concernant le traitement des données à caractère personnel est obligatoire sur la base de l'article 30 du Règlement, tant pour le Gestionnaire de traitement que pour le Processeur. 

Ce document est également disponible en néerlandais et en anglais.