Art. J - Droits et traitement
Art. J - Droits et traitement

Clauses contractuelles standard pour exportation de données en dehors de l'UE et contracts de travail.

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Clauses contractuelles standard pour exportation de données en dehors de l'UE et contracts de travail
Si vous exportez des données à caractère personnel en dehors de l'UE, il faut fournir certaines garanties pour que ce traitement ait lieu conformément au Règlement. Afin de limiter votre propre responsabilité, vous devez inclure ces clauses dans vos accords avec ces processeurs de données personnelles autres que l'UE.